| Titre | L'approfondissement de la définition des biens de retour révélant l'importance de l'intention des parties à l'aune des aléas technologiques - n°38 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | n°6, juin 2016 Les limites de la décentralisation de la gestion des biens publics | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Contrats • Biens de retour |
