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Titre Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public constituée avant l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques - n°39
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro n°6, juin 2016 Les limites de la décentralisation de la gestion des biens publics
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 Domaine public
  • Servitude conventionnelle