Titre | Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public constituée avant l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques - n°39 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | n°6, juin 2016 Les limites de la décentralisation de la gestion des biens publics | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Domaine public • Servitude conventionnelle |