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Titre La sanction de l'inexécution d'une obligation contractuelle : l'abus de confiance ?, note sous Crim. 6 avr. 2016
Auteur Nicolas Balat et Farah Safi
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°24 / 7693, 30 juin 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1409