Sign@l - Gouverner par les mots

Contenu de l'article

Titre

Gouverner par les mots

Auteur Bertrand Faure
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 24, 04 juillet 2016
Rubrique/Thématique
Tribune
Page 1313
Mots-clés (matière)droit langue loi pouvoir législatif simplification
Mots-clés (géographie)France