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Titre Le champ d'application de la Charte de l'environnement
Auteur François Brunet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 24, 04 juillet 2016
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1327
Mots-clés (matière)charte droit de l'environnement législation patrimoine naturel politique de la ville politique publique protection de l'environnement protection du patrimoine
Mots-clés (géographie)France