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Titre Le Patriot Act : coopération entre services chargés de la prévention et services chargés de la répression du terrorisme, LC 263, février 2016
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol.68, no 2, avril-juin 2016
Rubrique / Thématique
Chroniques de législation et de jurisprudence étrangères
 Sénat - Législation comparée
Page 535