| Titre | Précision sur la notion de mesures réglementaires relatives à d'organisation d'un service public -n°44 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | n°7, juillet 2016 Renoncer à une guerre picrocholine : retour sur la controverse jurisprudentielle relative au recours par les personnes publiques à l'arbitrage international | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Acte administratif • Personne privée gestionnaire d'un service industriel et commercial |
