| Titre | Les certificats d'économies d'énergie ne constituent pas des aides d'Etat - n°47 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | n°7, juillet 2016 Renoncer à une guerre picrocholine : retour sur la controverse jurisprudentielle relative au recours par les personnes publiques à l'arbitrage international | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Services publics et régulation • Régulation environnementale |
