Titre | Conclusion d'une convention de Projet urbain partenarial dans le cas d'un pluralité de maîtres d'ouvrages publics - n°5 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | n°7, juillet 2016 Renoncer à une guerre picrocholine : retour sur la controverse jurisprudentielle relative au recours par les personnes publiques à l'arbitrage international | |
Rubrique / Thématique | Fiche pratique |