Sign@l - Accords de libre-échange et territoires occupés. A propos de l'arrêt TPIUE, 10 décembre 2015, <i>Front Polisario c. Conseil</i>

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Titre

Accords de libre-échange et territoires occupés. A propos de l'arrêt TPIUE, 10 décembre 2015, Front Polisario c. Conseil

Auteur Thibaut Fleury Graff
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro Tome 120, no 2, 2016
Rubrique/Thématique
Articles
Page 263
Mots-clés (matière)accord international droit communautaire droit international jurisprudence libre échange ressources naturelles
Mots-clés (organismes)Conseil de l'Union européenne Front polisario Union européenne - U.E.
Mots-clés (géographie)Maroc Sahara occidental