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Titre L'applicabilité d'une loi de police n'entrave pas le jeu de la clause attributive de juridiction
Auteur Fabienne Jault-Seseke
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 3/7364, 22 janvier 2009
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 200