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Titre Bail commercial : demande de renouvellement et date d'effet du nouveau loyer
Auteur Yves Rouquet
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 4/7365, 29 janvier 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit des affaires
   Fonds de commerce et commerçant
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