Contenu de l'article

Titre Peine plancher : condamnation à une durée inférieure au seuil légal
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 7/7368, 19 février 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit pénal et procédure pénale
   Droit pénal
Page 432