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Titre Le contentieux relatif au décret transitoire du 30 juin 2000 et au refus d'agréer la convention du 29 juin 2000, concl. CE 11 juillet 2001
Auteur Sophie Boissard
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9-10, septembre-octobre 2001
Rubrique / Thématique
Assurance chômage