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Titre Un séisme judiciaire : pour la Cour européenne des droits de l'homme, les magistrats du parquet ne sont pas une autorité judiciaire
Auteur Jean-François Renucci
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 9/7370, 5 mars 2009
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Notes
Page 600