Sign@l - Le CGPPP : bilan d'étape avant de nouvelles évolutions

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Titre

Le CGPPP : bilan d'étape avant de nouvelles évolutions

Auteur Christine Mangüé, Gilles Bachelier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 03 octobre 2016
Rubrique/Thématique
Dossier. Le CGPPP dix ans après
Page 1785
Mots-clés (matière)code domaine public droit public intérêt général législation modernisation personne publique propriété simplification
Mots-clés (géographie)France