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Titre Les droits réels sur le domaine public ( Survol d'une décennie)
Auteur Philippe Yolka
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 03 octobre 2016
Rubrique / Thématique
Dossier. Le CGPPP dix ans après
Page 1797
Mots-clés (matière)code contrat de partenariat domaine public droit public législation personne publique
Mots-clés (géographie)France