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Titre La demande de consultation du personnel au sens de l'art. 19-V, al. 2, loi Aubry II, Cass. soc. 7 mai 2002.
Auteur Bernard Gauriau
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9-10, septembre-octobre 2002
Rubrique / Thématique
Droit du travail