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Titre Nullité de la période suspecte : acte à titre gratuit portant sur un bien commun
Auteur Alain Lienhard
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 16/7377, 23 avril 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
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  Droit des affaires
   Entreprise en difficulté
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