Contenu de l'article

Titre Bail commercial : notion de locaux à usage exclusif de bureaux
Auteur Yves Rouquet
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 16/7377, 23 avril 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit des affaires
   Fonds de commerce et commerçants
Page 1086