Contenu de l'article

Titre Saisie-contrefaçon : limite de la mission de l'huissier instrumentaire
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 16/7377, 23 avril 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit des affaires
   Propriété intellectuelle
Page 1086