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Titre L'application non rétroactive des « peines » frappant désormais les délinquants aliénés
Auteur Haritini Matsopoulou
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 16/7377, 23 avril 2009
Rubrique / Thématique
Études et commentaires
 Notes
Page 1111