Contenu de l'article

Titre Scolarisation des enfants handicapés : le Conseil d'État impose une obligation de résultat à l'État
Auteur Christelle de Gaudemont
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 18/7379, 7 mai 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit public
   Droit administratif
Page 1208