Contenu de l'article

Titre La nature juridique du constat de carence institué par l'article L. 321-4-1 du Code du travail
Auteur Le Chatelier G.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 5, mai 1994 Les plans sociaux
Rubrique / Thématique
Les plans sociaux
 II- Le contrôle du plan social
Page 489-491