Contenu de l'article

Titre Compétence administrative : rôle d'une taxe professionnelle
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 19/7380, 14 mai 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit public
   Droit administratif
Page 1281