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Titre Nullités de la période suspecte : l'action relève de la compétence de l'Etat où la procédure collective a été ouverte
Auteur Jean-Luc Vallens
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 19/7380, 14 mai 2009
Rubrique / Thématique
Études et commentaires
 Notes
Page 1311