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Titre Les critères d'identification de la situation protégée de l'imprévisibilité de la règle de droit
Auteur Sébastien Ferrari
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente deux, Mai-Juin 2016, no 3 Dossier : sécurité juridique - imprévisibilité du droit
Rubrique / Thématique
Dossier : sécurité juridique - imprévisibilité du droit
 II/ Dossier " imprévisibilité du droit "
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Mots-clés (matière)droit jurisprudence législation sécurité juridique sources du droit