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Titre Jurisprudence de la Cour européenne de droits de l'Homme (2015)
Auteur Frédéric Sudre
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente deux, Mai-Juin 2016, no 3 Dossier : sécurité juridique - imprévisibilité du droit
Rubrique / Thématique
Chronique jurisprudentielle
Page 1013
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2016-3-page-1013?lang=fr