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Titre Statut. Délai de recours et décision individuelle : un an maximum !
Auteur Pauline Armand, Mickaël Verne
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 502, novembre 2016 La fiscalité locale existe-t-elle ?
Rubrique / Thématique
Ressources humaines
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