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Titre 1. Le report dans le temps de la règle jurisprudentielle nouvelle. État des lieux, perspectives
Auteur Jimmy Robbe
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2016
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Contentieux
  Sécurité juridique et contentieux
Page 913