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Titre Les perquisitions administratives en état d'urgence Note sous Conseil d'État, assemblée, 6 juillet 2016, Napol et autres, n° 398234
Auteur Olivier Le Bot
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2016
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droits et libertés
Page 943