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Titre La responsabilité du fait des mineurs pris en charge sur décision administrative Note sous Conseil d'État, section, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est, n° 375076
Auteur Pierre Bon
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2016
Rubrique / Thématique
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Page 979