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Titre Sur l'assujettissement des succursales d'établissements de paiement ou de monnaie électronique européens aux obligations (de reporting) LCB-FT françaises
Auteur Storrer Pierre
Mir@bel Revue Revue Banque
Numéro no 802, décembre 2016
Rubrique / Thématique
Veille technique
 Droit des moyens et services de paiement
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