Contenu de l'article

Titre La recevabilité en appel des demandes tendant aux mêmes fins dans le procès civil
Auteur Jérôme Passa
Mir@bel Revue Justices
Numéro no 07, juillet-septembre 1997 Justice et Europe. Facteurs de diversité
Rubrique / Thématique
Justice et Europe. Facteurs de diversité.