Titre | La recevabilité en appel des demandes tendant aux mêmes fins dans le procès civil | |
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Auteur | Jérôme Passa | |
Revue | Justices | |
Numéro | no 07, juillet-septembre 1997 Justice et Europe. Facteurs de diversité | |
Rubrique / Thématique | Justice et Europe. Facteurs de diversité. |