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Titre Les actes délégués européens : enjeux pratiques, institutionnels et politiques
Auteur Fabien Raynaud
Mir@bel Revue L'État de l'Union - Rapport Schuman sur l'Europe
Numéro 2016 Rapport Schuman sur l'Europe, l'état de l'Union 2016
Rubrique / Thématique
5. Synthèse de l'Europe politique et de l'opinion publique européenne
Page 191-194
Mots-clés (organismes)Commission européenne Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)pouvoir réglementaire traité