| Titre | Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les vicissitudes d'une distinction en voie d'effondrement théoriqueLes collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les vicissitudes d'une distinction en voie d'effondrement théorique | |
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| Auteur | Patrick Mozol | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 6, novembre-décembre 2016 | |
| Rubrique / Thématique | Rubriques Collectivités territoriales |
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| Page | 1133 |
