Sign@l - La contrôle de compatibilité des accords internationaux de l'Union avec le droit primaire

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Titre

La contrôle de compatibilité des accords internationaux de l'Union avec le droit primaire

Auteur Stanislas Adam
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente deux, Novembre-Décembre 2016, no 6 Dossier : les accords internationaux inclus par l'Union Européenne
Rubrique/Thématique
Dossier : les accords internationaux conclus par l'Union européenne
Page 1679
Mots-clés (matière)accord international contrôle droit communautaire droit international
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.