Sign@l - Renvoi d'une QPC sur les assignations à résidence longues

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Titre

Renvoi d'une QPC sur les assignations à résidence longues

Auteur Marie-Christine de Montecler
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 23 janvier 2017
Rubrique/Thématique
Au fil de l'actualité
Page 80