Sign@l - Quel juge peut connaître d'un litige portant sur la location d'un corps-mort par un plaisancier ?

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Quel juge peut connaître d'un litige portant sur la location d'un corps-mort par un plaisancier ?

Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 23 janvier 2017
Rubrique/Thématique
Veille de jurisprudence
Page 88