Sign@l - La réception par le Tribunal des conflits de la jurisprudence Conseil de la concurrence

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Titre

La réception par le Tribunal des conflits de la jurisprudence Conseil de la concurrence

Auteur Jacques Arrighi de Casanova
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 23 janvier 2017
Rubrique/Thématique
Dossier. Les 30 ans de la décision Conseil de la concurrence
Page 95
Mots-clés (matière)concurrence constitution contentieux droit constitutionnel jurisprudence procédure administrative procédure judiciaire
Mots-clés (organismes)Conseil de la concurrence
Mots-clés (géographie)France