Sign@l - Les interventions législatives après la décision Conseil de la concurrence

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Titre

Les interventions législatives après la décision Conseil de la concurrence

Auteur Charles Froger
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 23 janvier 2017
Rubrique/Thématique
Dossier. Les 30 ans de la décision Conseil de la concurrence
Page 112
Mots-clés (matière)compétence droit administratif droit constitutionnel juge juridiction libertés individuelles procédure administrative procédure judiciaire
Mots-clés (organismes)Conseil de la concurrence
Mots-clés (géographie)France