Sign@l - Décompte définitif d'un marché : être sommaire n'est pas frauder

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Titre

Décompte définitif d'un marché : être sommaire n'est pas frauder

Auteur Philippe Grimaud
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 23 janvier 2017
Rubrique/Thématique
Jurisprudence commentée
Page 127