Sign@l - Simplifier l'inscription sur les listes électorales

Contenu de l'article

Titre

Simplifier l'inscription sur les listes électorales

Auteur Benoit Camguilhem
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, 30 janvier 2017
Rubrique/Thématique
Actualité législative
Page 167
Mots-clés (matière)acte administratif droit de vote droit électoral électeur législation simplification
Mots-clés (géographie)France