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Titre Annulation par le Conseil constitutionnel du dispositif de la LFSS permettant la codésignation d'assureurs pour gérer seuls un accord collectif de prévoyance de branche
Auteur Jacques Barthélémy
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 02, février 2017
Rubrique / Thématique
Actualités
 Protection sociale
Page 183