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Titre Quelques observations sur l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles "Rome II".
Auteur C. Nourissat et E. Teppoz
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 1, janvier-février-mars 2003
Rubrique / Thématique
Doctrine