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Titre Reprise d'un service public administratif par une personne publique : précisions sur la rupture de plein droit en cas de refus du salarié du nouveau contrat
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 04, avril 2017
Rubrique / Thématique
Actualités
 Contrat de travail
Page 375