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Titre Les protections constitutionnelles et légales contre les impositions confiscatoires
Auteur Paul-Marie Gaudemet
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 42, no. 2, 1990 Etudes de droit contemporain
Page 805-813
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_2_1993