Sign@l - Une réponse ? Le rescrit

Contenu de l'article

Titre

Une réponse ? Le rescrit

Auteur Benoît Plessix
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente trois, janvier 2017, nº 1 Dossier : le désordre normatif
Rubrique/Thématique
Le désordre normatif
 3 - L'instabilité législative
Page 83
Mots-clés (matière)acte administratif administration droit administratif législation norme sécurité juridique simplification sources du droit usager
Mots-clés (géographie)France