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Titre La CDBF et la dispense de sanction pécuniaire
Auteur Nicolas Péhau, Nicolas Hauptmann
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 16, 8 mai 2017
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière
Page 932